CONTESTATION DE LICENCIEMENT / NÉGOCIATION DE DÉPART

Vous avez été licencié oralement ? Comment contester un licenciement verbal ? Un avocat en droit social répond à vos questions

Le droit social français se veut protecteur des salariés. En particulier, la rupture d’un contrat de travail nécessite un formalisme important. Ainsi, toute procédure de licenciement est particulièrement précise dans la forme et les délais. Elle doit être respectée scrupuleusement sous peine de sanction. Un licenciement verbal peut ainsi conduire à un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Nos avocats en droit du travail font le point sur la manière de contester un licenciement verbal.

La rupture conventionnelle de contrat de travail est autorisée depuis la loi de modernisation du marché du travail. Le conseil d’un avocat permet d’assurer que ses droits seront respectés.

Un licenciement pour faute grave impacte votre solde de tout compte ! En effet, vous n’avez pas droit à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité conventionnelle, et encore moins à l’indemnité compensatrice de préavis. Retrouvez toutes les informations pour vérifier  et contester votre solde de tout compte lors d’un licenciement pour faute grave.

Depuis la réforme du Code du travail en 2017, si votre licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes vous aurez le droit à des indemnités encadrées par un plancher et un plafond.

En cas de liquidation judiciaire de votre société, des règles très strictes doivent être respectées dans le cadre de votre licenciement.

Avant la réforme du Code du travail de 2017, l’employeur était limité par les motifs qu’il invoquait dans la lettre de licenciement.

On disait que la lettre de licenciement fixait les limites du litige.

Les causes de votre licenciement n’étaient pas assez précis dans votre lettre et le licenciement était requalifié comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Dorénavant, l’employeur peut préciser les causes de licenciement à posteriori.

Ainsi, lorsque vous recevez votre lettre de licenciement, vous devez contester les motifs de licenciement puis à la fin de cette contestation, demander à votre employeur de préciser les motifs réels de votre licenciement.

S’il ne le fait pas vous pouvez vous baser sur votre lettre de licenciement pour aller aux prud’hommes.