Intervention de Maitre Zard au JT de 20h sur TF1 :
Licenciement par voie électronique : que dit la loi ?
Le cadre juridique du licenciement en France :
Selon l’article L1232-6 du Code du travail, la décision de licenciement est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Cette disposition légale est sans ambiguïté quant à la forme que doit prendre la notification d’un licenciement.
Soulignons que le législateur a explicitement prévu une procédure formalisée pour protéger tant l’employeur que le salarié. Cette formalité n’est pas facultative mais constitutive de la validité même de la procédure de licenciement.
Jurisprudence constante de la Cour de cassation
La Cour de cassation a régulièrement rappelé que la notification du licenciement doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Par exemple, dans un arrêt du 3 avril 2024 (n°23-10.931), la Cour a jugé qu’informer un salarié de son licenciement par téléphone avant l’envoi de la lettre de licenciement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Legifrance)
Des statistiques récentes montrent que cette question est loin d’être anecdotique :
En 2018, 430 salariés d’une entreprise de sécurité ont appris leur licenciement par SMS et il est vraisemblable de considérer que cette forme du licenciement sera de plus en plus présente en 2025.
Conséquences juridiques d’un licenciement par SMS
Un licenciement notifié par SMS, WhatsApp, email ou tout autre moyen électronique présente plusieurs problèmes juridiques majeurs :
- Irrégularité de forme : Le non-respect de la procédure légale constitue une irrégularité de forme qui peut être sanctionnée par les tribunaux
- Absence de preuve formelle : La lettre recommandée avec AR constitue une preuve datée de la notification, ce que n’offre pas avec la même fiabilité un simple message
- Absence de motifs détaillés : La lettre de licenciement doit contenir l’énoncé des motifs précis, difficiles à inclure de façon exhaustive dans un SMS
Que faire si vous êtes licencié par SMS ?
Si vous vous trouvez dans cette situation, voici quelques recommandation :
- Conserver toutes les preuves du message reçu (capture d’écran, sauvegarde)
- Ne pas répondre précipitamment au message
- Consulter rapidement un avocat en droit social
- Préparer une contestation formelle de la procédure
Des recherches menées par l’Institut du Droit Social montrent que 72% des salariés licenciés par voie électronique qui contestent la procédure obtiennent des indemnités supplémentaires.
Faites vous accompagner
Le licenciement par SMS ou message électronique constitue donc une irrégularité de procédure susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux. Le cabinet Howard Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner et vous assister en cas de licenciement.
Pour plus d’informations sur vos droits en matière de licenciement ou pour prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats, n’hésitez pas à contacter le cabinet Howard Avocats.